[Mise à jour : 28/06/2024]

TOUS DROITS RÉSERVÉS

PREAMBULE

Les Conditions Générales de Ventes et de Locations, ci-après dénommées « les présentes », définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des souscriptions des contrats de ventes ou de locations effectués avec la société MPM SAS, sis à LYON (69001) – 28 Rue Denfert-Rochereau, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 979 412 632, (ci-après dénommée « MPM SAS »).

Elles sont conclues entre d’une part, MPM SAS, spécialisée dans la solution locative de mobilier, d’électroménager et d’appareils multimédia (ci-après désignés les « produits ») et d’autre part, les personnes souhaitant louer les produits, ci-après dénommées « le client ».

Les présentes ne concernent, à titre exclusif, que les personnes, ayant la capacité juridique de contracter.

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de MPM SAS.

Elles prévalent sur toutes les autres conditions et s’imposent pour le client sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui (sauf accord exprès de MPM SAS) et pour les documents publicitaires émis par MPM SAS, ni pour tout autre document.

A ce titre, MPM SAS se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de ventes et de Locations. En cas de modification, les Conditions Générales de ventes et de locations applicables seront celles en vigueur au jour de la souscription à la location et ce, pendant toute la durée du contrat de location.

1. COMMANDES

Toute demande d’achat du client est suivie de l’établissement d’un devis par MPM SAS. La validité de l’achat est matérialisée par la signature du bon de commande par le client.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif d’un acompte d’un montant de 50% sur la totalité de la facture dû à MPM SAS.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de MPM SAS, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des produits, après signature par le client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2. PRODUITS – PACKS VENTES

Les photographies de présentation sur le site d’MPM SAS tendent à décrire

et présenter des produits ou des formules de packs à la vente avec la plus grande exactitude.

Toutefois, MPM SAS peut être amenée à modifier un produit ou un pack vente, notamment pour améliorer sa qualité ou sa présentation.

Par conséquent, ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations dans la représentation des produits et des packs ventes ne peuvent ni engager la responsabilité de MPM SAS, ni affecter la validité de l’achat.

Tous les produits proposés à la vente par MPM SAS sont neufs. MPM SAS propose au client la possibilité d’acheter un ou plusieurs produits, ainsi que des packs ventes comprenant toute une gamme de produits.

3. NOTRE GARANTIE COUVRE :

-Les vices de fabrication, de conception ou tout défaut apparaissant dans le cadre d’un usage normal du produit.

-La solidité : c’est-à-dire l’ensemble des éléments qui garantissent que le produit est suffisamment solide pour répondre à l’usage auquel il est destiné.

La durabilité et les matériaux : c’est-à-dire l’ensemble des éléments qui garantissent que le produit peut répondre durablement à l’usage auquel il est destiné.

La sécurité d’usage : c’est-à-dire l’ensemble des éléments qui garantissent que le produit peut être utilisé en toute sécurité par le consommateur.

Ainsi, la garantie MPM SAS couvre l’ensemble des éléments qui assurent que le produit peut répondre à l’usage auquel il est destiné :

la structure qui assure la solidité du produit est garantie 2 ans. Les revêtements (cuir, tissu, vernis, patines…) sont garantis 2 ans. Les mécanismes et moteurs des sièges, têtières, convertibles, rallonges…qu’ils soient électriques ou manuels, sont garantis 2 ans. Les batteries, transformateurs, poussoirs et autres pièces électriques sont garantis 2 ans.

En France, la société MPM SAS applique en tout état de cause la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil) et la garantie légale de conformité (articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation).

4. NOTRE GARANTIE NE COUVRE PAS :

Les modifications d’aspect dues à l’usure et à l’utilisation des sièges (assouplissement des mousses et extension d’un revêtement de siège) dans des conditions d’usage normal (le cas échéant, selon les règles de certification

«AMEUBLEMENT – SIÈGES» existant en la matière). La distension résiduelle du cuir/tissu (pochage) liée aux contraintes que subit le revêtement des sièges à l’utilisation.

Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le cuir et/ou le tissu des sièges dont la couleur n’est pas stabilisée (vêtement, plaid, coussins « déco », ceintures, sac à main etc.)

-Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspect des matériaux dues :

-à l’action excessive de la lumière naturelle et/ou artificielle

-à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non- respect des conditions d’entretien ;

-à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc.

Dispositions légales :

Indépendamment de la garantie commerciale, MPM SAS reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. « Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)

Article L. 217-4 : « LA SOCIÉTÉ MPM SAS est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

□ 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de visuels :

– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société MPM SAS par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

□ 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance de MPM SAS et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 : « Lorsque l’acheteur demande pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation de sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

« Garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)

Article 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

5. LIVRAISON – MISE EN SERVICE – GARANTIE – SAV

5.1 Livraison et installation : les produits seront livrés et mis en service à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande.

L’adresse de livraison et d’installation devra obligatoirement être en France métropolitaine. Le client est tenu de vérifier sa commande dès réception. Il dispose d’un délai de trois (3) jours francs à compter de la date de livraison pour émettre d’éventuelles réserves auprès de MPM SAS en cas de problème ou dégradation.

En aucun cas MPM SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur de saisie de l’adresse de livraison effectuée par le client et dans le cas où l’accessibilité aux locaux n’est pas compatible avec le produit commandé (dimension des portes, des escaliers, des pièces…). Dans cette hypothèse, les frais de retour du ou des produits seront supportés en intégralité par le client et le 1er paiement versé pourra être conservé par MPM SAS au titre des frais engagés.

Le client reconnaît avoir reçu les produits neufs avec la notice technique, les éventuelles consignes de sécurité et les accessoires nécessaires.

En cas d’absence d’un de ces éléments, il appartient au client de le réclamer à MPM SAS avant toute utilisation. Il appartient au client de choisir les produits en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’ils soient adéquats. MPM SAS n’a pas connaissance des projets du client ni l’obligation de vérifier le choix du client sur la faisabilité et la compatibilité des produits à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

A défaut de réserve, lors de la livraison, le produit est réputé avoir été remis au client neuf. Pour que les réserves soient recevables, le produit vendu ne doit pas avoir été utilisé. Toute utilisation vaut réception sans réserve. Les délais de livraison et d’installation sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande du client.

En cas de commande simultanée de produits livrables à des dates différentes, compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long ; MPM SAS se réserve le droit de fractionner les livraisons. Dans cette hypothèse, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée au client que pour un seul envoi.

MPM SAS ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison du au transporteur.

5.2 Garantie et service après-vente : les produits bénéficient de la garantie et du service après-vente de MPM SAS. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture de la commande. La garantie ne s’applique pas :

– en cas de casse du produit acheté ou loué

– à la réparation de dommages résultant d’une faute du client provenant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conforme aux spécifications et recommandations du fabricant ou d’une utilisation non conforme à la destination du produit.

En cas de panne du produit, le client devra suivre la procédure de l’article « RÉPARATION » des présentes.

6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La « réservation » de produit ne garantit pas au client la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif.

Les offres de ventes ou de location de produits ou de packs, les durées des locations et les tarifs sont valables tant qu’ils sont mis en ligne sur le site internet de MPM sas, dans la limite des stocks disponibles et de la période de la commande. Des indications de disponibilité des produits à vendre ou louer sont fournies au client au moment de la passation de la commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de la commande, MPM SAS informera le client par courrier électronique et proposera, soit de lui fournir un produit ou une formule de remplacement présentant des caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, soit d’annuler la commande et de le rembourser si son compte bancaire a été débité.

7. TARIFS – PAIEMENT

Les tarifs pour la vente des produits et des packs mobiliers sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par MPM SAS et accepté par le client, comme indiqué à l’article « COMMANDES » ci- dessus.

Les tarifs transmis au client disposent d’une durée définie selon le contrat type ou contrat-cadre établi entre les deux parties.

MPM SAS se réserve le droit à tout moment de modifier les tarifs. Cependant, pour toute commande acceptée, elle garantit les tarifs pratiqués à la date de la confirmation de la commande qu’elle aura adressée au client. Le paiement de la se fait sous forme d’un acompte fixe selon la formule choisit par le client.

Dans l’hypothèse où un problème interviendrait dans le paiement initial, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

MPM SAS se réserve le droit de refuser ou d’annuler à tout moment toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par MPM SAS. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours. Après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, le client sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.

8. UTILISATION – ENTRETIEN – RÉPARATION lors de la Location

8.1 Utilisation : le client s’engage à utiliser le produit en « bon père de famille », conformément à sa destination, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité et à le maintenir constamment en bon état. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du produit.

8.2 Entretien : le client est tenu de protéger le produit contre toute dégradation et de l’entretenir conformément aux normes du fabricant. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge.

8.3 Réparation : en cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le client doit immédiatement cesser ou faire cesser l’utilisation du produit, aviser MPM SAS par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation doit être effectuée à la seule initiative de MPM SAS, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article « RESPONSABILITÉ ».

8.FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant MPM SAS de ses obligations, notamment de livrer ou d’installer le produit, les risques liés à la guerre, les émeutes, les incendies, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés notamment en cas de défaillance, et ce qu’elle qu’en soit la cause, de l’un de leurs fournisseurs ou des services de livraison.

9. RÉTRACTATION

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison du produit, pour renvoyer, à MPM SAS les produits qui ne lui conviendraient pas.

Toutefois, conformément à l’article L 121-20-2 3°) du Code de la Consommation ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé, pour les contrats

« De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ».

Dans les autres cas le droit de rétractation est exercé sans frais pour le client à l’exception des frais de retour des produits.

Les retours doivent concerner des produits neufs dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Après avoir averti MPM SAS de sa volonté d’exercer son droit de rétractation par e-mail, le client retournera le ou les produits au service clientèle de MPM SAS à l’adresse indiquée à l’article « SERVICE CLIENTÈLE » des présentes, en joignant la copie du (des) bon(s) de commande ou de livraison et/ou de la (des) facture(s).

En cas de retours anormaux ou abusifs, MPM SAS se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

En cas d’exercice du droit de rétractation, MPM SAS est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, ni intérêts, dans un délai maximum de trente (30) jours

10. SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, un service clientèle est à la disposition du client du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

Tél : 04 82 90 69 84 – E-mail : etudes@monpackmeuble.fr

11.ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de ventes sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à MPM SAS, même si elle en a eu connaissance.

12. LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes, leurs conditions d’exécution, et le cas échéant de résolution, résiliation ou d’annulation, sont soumises au droit Français, quelle que soit la nationalité du client.

En cas de différend, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable dans un délai maximum de DEUX (2) mois, et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

A défaut d’un règlement amiable du différend dans ce délai, le Tribunal de Commerce du domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective des produits, est seul compétent.